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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2020- Annoté et commenté - Pierre Bon

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 17/06/2020
TAILLE DU FICHIER: 10,19
ISBN: 978-2-247-19660-9
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Pierre Bon

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Description:

Le code de l'expropriation 2020 est la sixième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014. Il est enrichi d'un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permettant d'appréhender au mieux tous les aspects, tant judiciaires qu'administratifs. Les + de l'édition 2020 : Notamment à jour : - De la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises ; - Du décret du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logement sociaux ; - De l'ordonnance du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; - De la loi du 22 juillet portant création de l'agence nationale de la cohésion des territoires. - De la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ; - De l'ordonnance du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional. Et toujours : - large commentaire pratique ; - nombreuses annotations jurisprudentielles ; - enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android) ;

...ui sommes-nous ? Contactez-nous. Portail des Editions Dalloz ... Code annoté de l'expropriation pour cause d'utilité ... ... ... Textes, commentaires, jurisprudence, conseils pratique, bibliographie, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique commenté et annoté, HOSTIOU R., Litec Lexis Nexis. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique annoté & commenté: Date sortie / parution : 24/04/2019: EAN commerce : 9782247188482: ISBN : 978-2-247-18848-2: Dimensions : 20.30x14.00x3.00: Poids (gr) : 552: Nombre de pages : 475 Code ... Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2019 ... ... .30x14.00x3.00: Poids (gr) : 552: Nombre de pages : 475 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2017, annoté et commenté - 3e éd. de Marie-Charlotte Lesergent - à jour des lois « reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » et « égalité et citoyenneté », respectivement du 8 août 2016 et 27 janvier 2017 L'édition 2016 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Dalloz prend en compte la recodification du livre 1er (parties L. et R.) du code... Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique commenté et annoté 2° éd. : annotations et commentaires Pierre Bon 1 Détails 1 DICE - Droits International, Comparé et Européen Avant la réforme de 1958 : J.-L. Mestre, L'expropriation face à la propriété (du Moyen Age au code civil), Droits 1985, n° 1, p. 51 — C. Durand, Le régime de l'expropriation pour cause d 'utilité publique sous le Consulat et le Premier Empire, Ann. Fac. droit ... 4ème édition, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2018 Annoté et commenté, Collectif, Dalloz. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, définit les conditions et les procédures à suivre lorsqu'il est nécessaire de priver une personne (physique ou morale) de sa propriété. Il a été totalement recodifié par l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 et son décret d'application n°2014-1635 du 26 décembre 2014. Code annoté de l'expropriation pour cause d'utilité publique, France, Algérie et colonies, loi du 3 mai 1841, lois diverses, ordonnances et décrets, par M. Crépon... -- 1899 -- livre Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2020, annoté et commenté - 6e ed. Pierre Bon. Dalloz. 79,00. Code des douanes 2020, code des douanes de l'union annoté & commenté - 5e ed. Sébastien Jeannard, Eric Chevrier. Dalloz. 92,00. Code du travail 2020, annoté et commenté en ligne - 83e ed. Christophe Radé. Dalloz. 69,00 ... Code De L'expropriation Pour Cause D'utilité Publique Annoté Et Commenté pas cher : retrouvez tous les produits disponibles à l'achat sur notre site. 3ème édition, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2017, annoté et commenté, Collectif, Dalloz. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . Les plus de l'édition 2017 : large commentaire pratique ; nombreuses annotations jurisprudentielles ; enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android) ; à jour de la réforme des procédures destinées à assurer l'inform Librairie Eyrolles - Librairie en ligne spécialisée (Informatique, Graphisme, Construction, Photo, Management...) et généraliste. Vente de livres numériques....