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L'indemnisation des accidents médicaux- Actes du colloque du 24 avril 1997, Grande chambre de la Cour de cassation [Paris - Geneviève Viney

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 25/11/1997
TAILLE DU FICHIER: 6,3
ISBN: 2-275-01648-1
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Geneviève Viney

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Description:

La question de l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux est posée aujourd'hui devant l'opinion et elle se heurte aux mêmes objections que celles déjà formulées, il y a plus de cent ans, à l'encontre des propositions visant à indemniser les victimes d'accidents du travail non imputables à une faute de l'employeur ainsi que, il y a plus de trente ans, contre celui qui proposait de ne plus tenir compte des fautes dans l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Dans toutes ces situations, le problème est le même : peut-on laisser sans réparation, dans une société économiquement développée, des dommages graves à la personne qui sont la conséquence d'un risque technologique lui-même lié aux progrès scientifiques et techniques profitant à l'ensemble de la collectivité ?C'est pour faire avancer la réflexion dans ce domaine qu'a été réuni à Paris un colloque au cours duquel ont pu s'exprimer, non seulement des juristes français, mais aussi des experts étrangers qui ontsouligné que la question se pose hors de nos frontières exactement comme en France, ainsi que des médecins, des assureurs et des représentants des associations de victimes.Les travaux de ce colloque incitent le législateur à intervenir afin d'apporter des solutions à ce problème juridique et humain de première importance.

...tuant ainsi, alors qu'un acte d'insubordination ne caractérise pas nécessairement une faute grave Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son ... Victime d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie ... ... Selon les avocats spécialistes des accidents médicaux, c'est une « régression incontestable du droit des victimes ». Mais un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 février allait le contraindre à accéder aux demandes des victimes concernées ou de leurs familles. 99-16.576 Arrêt n° 47 du 24 janvier 2002 Cour de cassation - Deuxième chambre civile. Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 avril 1999) que Mlle Lima a été victime d'un accident de l ... Cour de cassation - Traduction anglaise - Linguee ... . 99-16.576 Arrêt n° 47 du 24 janvier 2002 Cour de cassation - Deuxième chambre civile. Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 avril 1999) que Mlle Lima a été victime d'un accident de la circulation dont la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) a été déclarée tenue de... Paris, le 9 juin 2020. Demande d'indemnisa...