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L'efficacité de l'arbitrage OHADA- Le rôle du juge étatique. Version campus - Bruylant

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 31/03/2020
TAILLE DU FICHIER: 8,32
ISBN: 978-2-8027-6553-0
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Bruylant

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Description:

...ont celles dont la survenance peut entraîner le concours du juge étatique pour annihiler les difficultés de constitution du tribunal arbitral; encore ... Les compétences du juge étatique dans l'arbitrage OHADA ... ... Pendant cette phase, le juge étatique exerce ces prérogatives au même titre que le feraient les arbitres. Seulement, à la différence du juge étatique Cet ouvrage met en lumière le rôle que peut jouer le juge étatique dans le cadre d'un arbitrage international, surtout ad hoc ; parce que quand il... Rôle du Juge dans la procédure d'arbitrage Assistance ou Appui du juge Contrôle du juge Me Narcisse AKA. 6 Sur la reconnaissance de l'effet oblig ... JUGE ETATIQUE ET ARBITRAGE - ppt télécharger ... ... Rôle du Juge dans la procédure d'arbitrage Assistance ou Appui du juge Contrôle du juge Me Narcisse AKA. 6 Sur la reconnaissance de l'effet obligatoire de la convention d'arbitrage Il est fait obligation à la juridiction étatique de se déclarer incompétente, à condition que l'une des parties en... OHADA au quotidien. Rôle des audiences publiques de la Cour (CCJA). Un Règlement d'arbitrage révisé de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), qui vise à renforcer l'indépendance et la compétitivité du centre d'arbitrage de la CCJA à travers un meilleur alignement du Règlement sur... Objet : réforme du droit de l'arbitrage. Entrée en vigueur : 1er mai 2011, sous réserve des dispositions particulières. « La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à... Présentation du droit OHADA. Le droit de l'arbitrage. Télécharger la présentation. Votre question est trop vaste. Le rôle de l'arbitrage dans l'OHADA est juridictionnel: faire trancher des litiges par des "juges" privés (des arbitres). Les autres litiges doivent être tranchés par des juridictions étatiques. Ces MARC, notamment la médiation, la conciliation, l'arbitrage et la transaction, permettent de trouver des solutions souvent plus admissibles pour les parties en conflit que les procédures judiciaires traditionnelles. Il est parfois difficile de délimiter clairement ces différents Marc qui présentent certains... Mode de règlement des litiges par lequel les parties décident d'en soustraire l'examen aux juridictions ...